Signature du contrat
L’Habitat du Pays Vert > Je suis locataire > Signature du contrat
Vous devenez locataire…
Garantie locative
La garantie locative peut être versée :
- soit en totalité avant que le logement soit mis à la disposition du locataire ;
- soit par le CPAS à condition de produire un engagement de sa part donnant à la société de logement une garantie équivalente.
La somme fixe de la garantie locative est de :
- 400 € * pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios ;
- 610 € * pour les appartements ;
- 820 € * pour les maisons unifamiliales
* Montants applicables au 1er janvier 2022
La société de logement verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêts ouvert à son nom à la SWL.
En cas de mutation de logement, votre garantie est transférée. Le cas échéant, un complément vous sera demandé afin d’atteindre les montants alors en vigueur. La garantie locative vous sera restituée suite au départ de votre logement, dans les plus brefs délais à compter de la remise des clés et après constat de bonne exécution de vos obligations d’entretien du logement. Les sommes restant dues au bailleur peuvent être déduites du montant de votre garantie
Etat des lieux d’entrée/sortie
Un état des lieux c’est un constat écrit de l’état de tout ce qui constitue votre logement.
L’état des lieux est réalisé par un représentant de la société et vous-même, ou un expert indépendant payé par les deux parties.
Vous devez faire acter ce que vous constatez et vous ne signez l’état des lieux que si la description en est fidèle.
Lors de l’état des lieux, les index des compteurs gaz, électricité et d’eau sont relevés.
Il vous appartient de faire les démarches auprès du fournisseur d’énergie de votre choix afin de conclure un contrat de fourniture d’électricité et de gaz. De même, à la sortie, il vous revient d’effectuer les démarches auprès de votre fournisseur pour clôturer vos comptes.
A la fin du contrat de bail, le locataire doit rendre le logement conformément à l’état des lieux. Si l’habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnées dans la description, le locataire doit réparer ceux-ci.
Contrat de bail
Lorsqu’un candidat-locataire accepte le logement qui lui est attribué, il est invité, par courrier, à se présenter dans les bureaux de l’Habitat du Pays Vert pour la signature de son contrat de bail (un exemplaire de ce dernier est également envoyé pour lecture préalable).
Le jour de la signature, la Référente Sociale de la Société reçoit le candidat-locataire lors d’un entretien personnalisé:
- signature du contrat de bail en 3 exemplaires;
- informations sur les droits et devoirs du locataire;
- signature du réglement locatif, de la charte de la société et des locataires;
- remise de la farde de bienvenue;
- etc…
Un exemplaire du contrat de bail, du réglement locatif et de l’état des lieux d’entrée seront envoyés au locataire par courrier après enregistrement.
Règlement d’ordre intérieur
Calcul du loyer
1. Votre loyer mensuel s’établit selon une formule qui prend en compte la valeur de l’habitation et les revenus imposables de votre ménage :
Ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50%, les revenus de :
- l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans;
- l’ascendant pensionné;
- l’ascendant, du descendant et du collatéral, handicapés.
2. Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logement vous demandera de lui fournir :
- votre avertissement extrait de rôle;
- les fiches de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules pour chaque membre du ménage.
Vous devez immédiatement prévenir la société en cas de changement dans les revenus et dans la composition du ménage.
Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,…) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.
Ai-je droit à des réductions de loyer ?
Votre loyer est diminué de :
- 7,60 €* par enfant à charge (pour lequel un membre du ménage perçoit des allocations familiales) ;
- 7,60 €* par adulte handicapé ;
- 15,20 €* par enfant handicapé ou par enfant orphelin à charge.
* Ces montants sont rattachés à l’indice des prix applicable au 1er janvier 2022.
Charges locatives
Les différents types de charges qui peuvent vous être réclamés sont repris ci-dessous. Les charges locatives* sont les dépenses réelles que la société paie pour le bon usage de l’habitation louée et des parties communes.
* Ces charges comprennent les frais et les consommations.
Frais :
- Conciergerie
- Entretiens généraux
- Espaces verts
- Entretien des ascenseurs
- Entretien du chauffage central
- Dépenses pour la protection contre l’incendie
- Dépenses pour désinfection
Consommation :
- Chaleur
- Electricité
- Gaz
- Eau
Assurances :
Pourquoi s’assurer?
Parce que personne n’est à l’abri d’un accident domestique. Une machine à laver qui déborde, une casserole oubliée sur le feu…
Ces incidents peuvent causer des dégâts à vos biens, aux biens de vos voisins, sans parler des blessures corporelles engendrées.
Votre responsabilité sera donc engagée.
Quelle assurance?
En vertu de l’article 16 du contrat de bail, le locataire est tenu de contracter une ASSURANCE INCENDIE le couvrant pour son mobilier et le recours des voisins.
Le nouveau locataire reçoit un document explicatif lors de la signature de son contrat avec la Référente Sociale.
Il vous appartient de choisir la compagnie auprès de laquelle vous souhaitez souscrire votre contrat.