Document pour inscription ou mutation
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Liste des documents à l’ouverture d’une demande de mutation vers un autre logement social
Pour les candidats déjà locataires:
Demande de mutation :
Les demandes de mutations des locataires sont prises en considération UNIQUEMENT pour les locataires :
- qui vivent dans un logement devenu trop grand ou trop petit (mutation d’un logement non proportionné vers un logement proportionné),
- dont un membre du ménage est reconnu handicapé par le SPF Sécurité Sociale (« Vierge Noire ») et dont le logement ne serait pas adapté.
- pour convenances personnelles après les trois premières années d’occupation
Demande de dérogation :
Dans le cadre d’une nouvelle candidature ou d’une mutation, il est possible d’introduire une demande de dérogation auprès du Comité d’attribution de la société lorsque :
- la composition de ménage requiert un logement 5 chambres ou plus et que le ménage candidat-locataire choisit des localités/entités dans lesquelles ce type de logement n’existe pas.
ATTENTION: cette dérogation se limite à un différentiel d’une seule chambre et interdit l’introduction d’une demande de mutation pendant 3 ans.
- le ménage candidat-locataire qui accepte, lors de l’introduction de sa candidature, que 2 enfants de même sexe, de plus de 10 ans et avec 5 ans d’écart ou plus, soient dans la même chambre.
ATTENTION: cette dérogation interdit l’introduction d’une demande de mutation pendant 3 ans.