Les recours
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Informations sur les recours possibles :
1) Si vous estimez que la décision de la société de logement n’est pas justifiée, vous devez adresser une réclamation à votre société de logement, la S.C.R.L. L’Habitat du Pays Vert, par lettre recommandée et cela dans les 30 jours de la réception de la décision qui vous semble défavorable.
2) La société de logement a alors 30 jours pour examiner votre réclamation et à défaut de réaction de notre part dans ce délai, vous devez considérer que la société de logement n’accepte pas votre réclamation.
3) Si la société de logement n’a pas accepté votre réclamation ou n‘a pas répondu dans les 30 jours de votre recours auprès d’elle, alors seulement, vous pouvez introduire un recours, par lettre recommandée, auprès de :
Chambre de Recours
Société Wallonne du Logement
rue de l’Ecluse 21
6000 CHARLEROI
en y joignant une copie de votre réclamation adressée à votre société de logement.
Si vous n’avez pas introduit cette première réclamation auprès de votre société de logement, la Chambre de Recours ne pourra pas examiner votre dossier.
4) La chambre de recours de la Société wallonne du Logement examine la réclamation ainsi que les arguments de la société.
5) Si le recours est recevable, avant de statuer, la commission vous convoque pour une audience devant la Chambre des recours à Charleroi afin que le requérant et la société puissent faire valoir leurs arguments.
La commission statue et notifie sa décision à la société et au requérant dans les soixante jours qui suivent l’expédition du recours.
A défaut de décision prise et notifiée dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant.
Le candidat-locataire/locataire peut également s’adresser à la
Société Wallonne du Logement
Direction de la Médiation
rue de l’Ecluse 21
6000 CHARLEROI
Il est enfin possible d’introduire une réclamation individuelle au
Médiateur de la Région Wallonne
rue Lucien Namèche 54
5000 NAMUR